Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2004

Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01623637 , version 1 (25-10-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01623637 , version 1

Cite

Eric Ghérardi. Des établissements de santé ne peuvent constituer seuls une société d'économie mixte locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, 17, pp.596-597. ⟨hal-01623637⟩
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