Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2014
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598535
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-16:11:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598535 , version 1
Citer
Guillaume Le Floch. Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données. Journal du droit international (Clunet), 2014, 4/2014, pp.1338-1348. ⟨hal-01598535⟩
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