Vote d'une loi privant de leur immunité les États soupçonnés de soutenir le terrorisme - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2016

Vote d'une loi privant de leur immunité les États soupçonnés de soutenir le terrorisme

Thibaut Fleury-Graff
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772851
  • IdRef : 155729594
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-15:32:36

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Dates et versions

hal-01598442 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598442 , version 1

Citer

Thibaut Fleury-Graff. Vote d'une loi privant de leur immunité les États soupçonnés de soutenir le terrorisme. Revue générale de droit international public, 2016, 4, pp.808-811. ⟨hal-01598442⟩

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