L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016

L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01598358 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598358 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 18, pp.1013-1016. ⟨hal-01598358⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More