La conventionnalité du régime contentieux des actes de gouvernement
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598355
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598355 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. La conventionnalité du régime contentieux des actes de gouvernement. Droit administratif, 2016, 6, pp.20-22. ⟨hal-01598355⟩
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