15 ans de mise en oeuvre du référé-liberté
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01598339
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:48:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598339 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. 15 ans de mise en oeuvre du référé-liberté. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 51, pp.23-28. ⟨hal-01598339⟩
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