L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:48:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598338 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives. Droit administratif, 2017, 1, pp.34-36. ⟨hal-01598338⟩
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