L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2017

L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01598326 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598326 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. Droit administratif, 2017, 5, pp.37-40. ⟨hal-01598326⟩
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