Le régime contentieux des rescrits
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598322
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:47:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598322 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Le régime contentieux des rescrits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 22, pp.40-45. ⟨hal-01598322⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements