Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, Madame Mesny contre Baungarner et autres - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, Madame Mesny contre Baungarner et autres

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553613 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553613 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, Madame Mesny contre Baungarner et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 2. ⟨hal-01553613⟩
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