Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 31 janvier 2002, SA Ciments Français contre Conso - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 31 janvier 2002, SA Ciments Français contre Conso

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553582 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553582 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 31 janvier 2002, SA Ciments Français contre Conso. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03. ⟨hal-01553582⟩
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