Sociétés unipersonnelles, Projet de création d'une société anonyme unipersonnelle, Tentative législative avortée - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Sociétés unipersonnelles, Projet de création d'une société anonyme unipersonnelle, Tentative législative avortée

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553390 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553390 , version 1

Cite

Claude Champaud. Sociétés unipersonnelles, Projet de création d'une société anonyme unipersonnelle, Tentative législative avortée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 4. ⟨hal-01553390⟩
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