%0 Journal Article %T Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Champaud, Claude %< avec comité de lecture %@ 1635-3234 %J RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique %I Dalloz [2002-....] %V 1 %8 2007-01-01 %D 2007 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01553341 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01553341 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ DALLOZ %~ UR1-DEGSP