Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38