Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553267 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553267 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cession d'actifs sociaux ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre section B, 14 décembre 2007, SAS Oxbridge Biogaz contre SARL Euro Power Technology. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553267⟩
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