Cession de parts ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 8 janvier 2008, Cegelec SDN BHD contre SA Alsthom Holdings, arrêt numéro 06/17150 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Cession de parts ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 8 janvier 2008, Cegelec SDN BHD contre SA Alsthom Holdings, arrêt numéro 06/17150

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553264 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553264 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cession de parts ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 8 janvier 2008, Cegelec SDN BHD contre SA Alsthom Holdings, arrêt numéro 06/17150. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553264⟩
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