Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2009, Durand contre Madame Gough, pourvoi numéro 08-15.542 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2009, Durand contre Madame Gough, pourvoi numéro 08-15.542

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01553210 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553210 , version 1

Cite

Claude Champaud. Chronique relative aux règles en matière de sociétés en général ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2009, Durand contre Madame Gough, pourvoi numéro 08-15.542. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3. ⟨hal-01553210⟩
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