Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2002

Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01552563 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01552563 , version 1

Citer

Jean Paillusseau. Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, 8, pp.360. ⟨hal-01552563⟩
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