%0 Journal Article %T L'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, Note sous Civ. 1ère 14 juin 2000 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Belloir, Philippe %< avec comité de lecture %@ 0999-2170 %J Les Petites Affiches %I Journaux judiciaires associés %V 232 %P 12 %8 2000-11-21 %D 2000 %K Droit pénal %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01551172 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01551172 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP