%0 Journal Article %T Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Mortier, Renaud %Z Note 1191 %< avec comité de lecture %@ 0242-5785 %J La semaine juridique. Notariale et immobilière %I Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] %V 16 %8 2012-04-20 %D 2012 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01548101 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01548101 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP