Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548100 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548100 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538. Droit des sociétés , 2012, 5. ⟨hal-01548100⟩
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