Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38