Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548034
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38