Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01548005 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548005 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8. Droit des sociétés , 2010, 8, pp.22. ⟨hal-01548005⟩
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