La féminisation forcée des conseils d'administration ; Note sous Loi numéro 2011-103 du 27 Janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, Journal officiel numéro 0023 du 28 janvier 2011 page 1680 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

La féminisation forcée des conseils d'administration ; Note sous Loi numéro 2011-103 du 27 Janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, Journal officiel numéro 0023 du 28 janvier 2011 page 1680

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547988 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547988 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La féminisation forcée des conseils d'administration ; Note sous Loi numéro 2011-103 du 27 Janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, Journal officiel numéro 0023 du 28 janvier 2011 page 1680. Droit des sociétés , 2011, 4, pp.27. ⟨hal-01547988⟩
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