De la dissolution judiciaire pour absence de gérant ; Note sous Cour d'appel de Douai, première Chambre, section 2, 28 octobre 2008, Roussel contre Roussel Senet, Juris-Data numéro 2008-376224
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547959
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38