De la dissolution judiciaire pour absence de gérant ; Note sous Cour d'appel de Douai, première Chambre, section 2, 28 octobre 2008, Roussel contre Roussel Senet, Juris-Data numéro 2008-376224 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

De la dissolution judiciaire pour absence de gérant ; Note sous Cour d'appel de Douai, première Chambre, section 2, 28 octobre 2008, Roussel contre Roussel Senet, Juris-Data numéro 2008-376224

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547959 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547959 , version 1

Cite

Renaud Mortier. De la dissolution judiciaire pour absence de gérant ; Note sous Cour d'appel de Douai, première Chambre, section 2, 28 octobre 2008, Roussel contre Roussel Senet, Juris-Data numéro 2008-376224. Droit des sociétés , 2009, 7. ⟨hal-01547959⟩
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