Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547937 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547937 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.24. ⟨hal-01547937⟩
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