Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 25 octobre 2007, JurisData numéro 2007-347286 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 25 octobre 2007, JurisData numéro 2007-347286

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01547761 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547761 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 25 octobre 2007, JurisData numéro 2007-347286. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01547761⟩
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