Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2009

Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545063 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545063 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat. Lexbase Droit privé, 2009, 345. ⟨hal-01545063⟩
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