Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2009

Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01545063 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545063 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 345. ⟨hal-01545063⟩
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