Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat
Abstract
no abstract