Exemption de l'application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d'un critère, note sous Cass. com., 12-07-2011, n° 10-16.118, F-P+B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2011

Exemption de l'application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d'un critère, note sous Cass. com., 12-07-2011, n° 10-16.118, F-P+B

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545029 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545029 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Exemption de l'application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d'un critère, note sous Cass. com., 12-07-2011, n° 10-16.118, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 262. ⟨hal-01545029⟩
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