%0 Journal Article %T Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Vidalens, Virginie %< avec comité de lecture %@ 1279-8401 %J Revue Lamy Droit des affaires %I Éditions Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-....] %V 32 %8 2008-11-01 %D 2008 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01544962 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01544962 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP