Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2008

Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544962 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544962 , version 1

Cite

Virginie Vidalens. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008. Revue Lamy Droit des affaires, 2008, 32. ⟨hal-01544962⟩
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