Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008
Abstract
no abstract