%0 Journal Article %T Entreprise et sol pollué : enjeux et difficultés du traitement juridique des passifs industriels ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 er avril 2008, pourvoi numéro 07-83.530 ; Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, Juris-Data numéro 2009-376853 ; Ordonnance du 11 juin 2009, numéro 2009-663 ; Loi du 17 février 2009, numéro 2009-179 ; Décret du 13 avril 2010, numéro 2010-368 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Vidalens, Virginie %< avec comité de lecture %@ 1279-8401 %J Revue Lamy Droit des Affaires %I Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy %V 51 %8 2010-07-01 %D 2010 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01544959 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01544959 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP