Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 05-17.882 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 décembre 2007, pourvoi numéro 07-12.824 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2008

Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 05-17.882 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 décembre 2007, pourvoi numéro 07-12.824

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544430

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:16

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hal-01544430 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544430 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 05-17.882 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 décembre 2007, pourvoi numéro 07-12.824. Revue des contrats, 2008, pp.255. ⟨hal-01544430⟩

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