Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544423
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:11
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544423 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690. Revue des contrats, 2008, pp.1109. ⟨hal-01544423⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements