Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:59
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544407 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943. Revue des contrats, 2010, pp.818. ⟨hal-01544407⟩
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