Protection des professionnels contre les clauses abusives
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544384
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:04:07
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544384 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Protection des professionnels contre les clauses abusives. Revue des contrats, 2012, 1, pp.276. ⟨hal-01544384⟩
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