Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:47
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544366 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530. Revue des contrats, 2014, 1, pp.16. ⟨hal-01544366⟩
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