%0 Journal Article %T Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %< avec comité de lecture %@ 1290-5119 %J La Semaine juridique. Entreprise et affaires %I Éditions du Juris-Classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 1 %P 32 %8 2000-01-06 %D 2000 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01542680 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01542680 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP