Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2000

Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01542680 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542680 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2000, 1, pp.32. ⟨hal-01542680⟩
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