Attribution de compétence, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, Vidal Soler contre Teillard d'Evry, pourvoi numéro 01-10.780 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Attribution de compétence, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, Vidal Soler contre Teillard d'Evry, pourvoi numéro 01-10.780

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01541836 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541836 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Attribution de compétence, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, Vidal Soler contre Teillard d'Evry, pourvoi numéro 01-10.780. Droit des sociétés , 2005, 2. ⟨hal-01541836⟩
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