Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541817 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541817 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005. Droit des sociétés , 2005, 10. ⟨hal-01541817⟩
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