Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334
Abstract
no abstract