Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01541808 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541808 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334. Droit des sociétés , 2006, 4. ⟨hal-01541808⟩
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