Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2006

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541808 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541808 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334. Droit des sociétés , 2006, 4. ⟨hal-01541808⟩
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