Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541746
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38