Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01541746 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541746 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01541746⟩
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