%0 Journal Article %T Gisement fiscal à forer : seuil de cession de l'article 150-OA CGI et démembrement de droits sociaux %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Aperçu rapide 323 %< avec comité de lecture %@ 1290-5119 %J La Semaine juridique. Entreprise et affaires %I Éditions du Juris-Classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 27 %P 3 %8 2009-07-02 %D 2009 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01541683 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01541683 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP