Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01541268 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541268 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Autonomie de l'activité du GIE, Note sous Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2010, CAFAT contre GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie, pourvoi numéro 09-11.963. Droit des sociétés , 2010, 6, pp.20. ⟨hal-01541268⟩
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