%0 Journal Article %T Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 44 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 3 %8 2013-03 %D 2013 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01540607 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01540607 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP