Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01540607 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540607 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941. Droit des sociétés , 2013, 3. ⟨hal-01540607⟩
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