Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01540576 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540576 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.26. ⟨hal-01540576⟩
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